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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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validation des acquis de l'expérience
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Analyse :
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mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) créée par la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Au moment où est examiné le projet de loi relatif aux services à la personne, la question de la VAE revêt une pertinence accrue. Le code du travail, dans son article L. 900-1, stipule que « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » Dans le secteur privé, la VAE a ses propres modes de financement, mais force est de constater que sa prise en charge financière n'est pas prévue pour la plus grande partie des agents de la fonction publique. De même, la fonction publique n'utilise pas la VAE comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, trop attachée au simple critère de statut. Or la VAE doit s'adresser au plus grand nombre. Il est théoriquement possible de valider toutes sortes d'expériences, même les expériences familiales. Les emplois de services à la personne seraient les premiers à bénéficier de la VAE. Celle-ci permettrait par exemple à des mères anciennement au foyer de faire valoir leurs compétences vis-à-vis des métiers de la petite enfance et d'offrir ensuite une qualité professionnelle reconnue en la matière. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour promouvoir la VAE, pour assurer son financement dans la fonction publique et pour permettre qu'elle soit prise en considération dans les listes d'aptitude de la fonction publique et pour la titularisation des contractuels. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans la fonction publique. Aujourd'hui, dans la fonction publique, les promotions s'effectuent essentiellement par concours interne. Il arrive fréquemment que plus des deux tiers des changements de corps résultent du concours interne, la place réservée aux examens professionnels ou procédures de sélection au choix demeurant marginale. Bien évidemment, le concours interne est un mode pertinent de validation des connaissances, à la fois sûr et objectif. Cependant, dans l'organisation des concours, on constate parfois que les épreuves sont déconnectées de la vie professionnelle des agents. Une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle est donc souhaitable. Pour ce qui est de la VAE - qui conduit à valider l'expérience sous la forme d'un diplôme -, il faut souligner que, dans la grande majorité des cas, les concours internes ne sont pas soumis à condition de diplôme. La VAE peut donc apparaître comme moins nécessaire à l'accélération des carrières dans la fonction publique que dans le secteur privé. Il n'en reste pas moins que la VAE peut être utile dans certains cas, par exemple dans la filière technique ou pour certains métiers de la fonction publique hospitalière. Compte tenu de ces éléments, le ministère de la fonction publique vient de soumettre aux syndicats de la fonction publique des propositions qui visent à mieux prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle. Les mesures envisagées portent sur les points suivants : un élargissement de la part de la promotion interne et des examens professionnels dans les nouveaux statuts ; l'institution de dispositifs de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en substitution d'une épreuve du programme d'un concours ou d'un examen professionnel ; la prise en compte de l'expérience professionnelle pour l'inscription aux concours, ainsi que pour les promotions ; une réflexion sur la validation des acquis de l'expérience lorsqu'elle peut être utile dans la fonction publique, en lien avec le droit individuel à la formation.
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