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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes dépendantes bénéficiant de l'APA. Le Gouvernement s'était engagé au début de l'année à mettre en place une procédure de compensation après étude des besoins, via les conseils généraux. Cette compensation n'est toujours pas effective, et l'annonce d'une enveloppe de 35 millions, alors même que pour le seul département du Finistère 3 millions sont nécessaires, inquiète les responsables d'établissement qui, du coup, ont fait porter aux familles et aux résidents les surcoûts liés à cette mesure. Les familles les plus modestes, qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, étant les plus touchées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dire quand l'enveloppe attendue arrivera et si elle sera revue à la hausse pour tenir compte du succès de l'APA.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les augmentations tarifaires des établissements de personnes âgées. Cette situation est consécutive à l'application concomitante de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées et de la mise en oeuvre de l'APA. Compte tenu d'une nouvelle répartition des coûts d'hébergement, de soins et de dépendance, certains anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD) ont subi une charge nette supérieure au cours de l'année 2002. Constatant cette incidence négative, le précédent gouvernement avait annoncé, en février 2002, la compensation par l'Etat du différentiel supporté par les usagers. Mais il n'en avait pas défini les modalités de mise en oeuvre ni la source de financement. Des instructions ont donc été données au mois de juin 2002 pour que l'engagement pris puisse être tenu. Le dispositif, arrêté en liaison avec l'assemblée des départements de France, a consisté à instaurer un mécanisme simplifié de compensation, qui tient compte de la diversité des situations locales. Il a été mis en place au cours du quatrième trimestre 2002. Un concours financier de 36 millions d'euros a été dégagé par l'Etat. Cette dotation a été répartie entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la PSD (GIR 1 et 2) par département. En fonction de la diversité de situation des établissements de personnes âgées concernés, les conseils généraux ont arrêté, librement, les modalités d'utilisation de ce concours. Pour les collectivités départementales qui avaient déjà mis en place un dispositif de neutralisation, le concours de l'Etat a constitué une recette du budget départemental. Pour les départements où la prise en charge du différentiel n'avait pas été assurée, deux cas se sont présentés : si les établissements avaient déjà facturé aux personnes âgées concernées le surcoût, le conseil général a pu, en lien avec l'établissement, opter grâce à ce concours pour le remboursement direct des personnes âgées concernées au titre de l'aide sociale extralégale ; si les établissements n'avaient pas facturé ce surcoût aux personnes âgées, le conseil général a pu, dans ce cas, décider de verser directement sa participation à l'établissement. Pour 2003, il revient aux établissements, dans le cadre de leur budget prévisionnel, d'intégrer l'incidence de ce surcoût et de le mutualiser entre l'ensemble des résidents.
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