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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre de la santé et des solidarités l'intérêt des propositions de l'Union des professionnels de la route (UPR) présentées au Gouvernement le 23 mai 2005. Face à la dégradation de la situation économique des entreprises et de l'emploi dans le transport routier de marchandises, l'UPR a, notamment, demandé un allégement des charges sociales pour des conducteurs routiers, ce qui serait une action positive et immédiate à tous égards. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Les actions entreprises par le Gouvernement depuis sen entrée en fonctions illustrent sa détermination à défendre et restaurer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises, dynamiques et créatrices d'emplois, qui sont confrontées à une concurrence accrue, liée à l'élargissement du marché européen et à la hausse des prix du carburant. Des mesures législatives sont intervenues dès l'été 2005. La loi du 2 août 2005 a limité à 30 jours consécutifs et à 45 jours par an la durée maximale de cabotage par les transporteurs non-résidents. Elle soumet les conducteurs aux règles du détachement, et donc aux règles d'ordre public applicables en France en matière de droit du travail. Elle a créé des sanctions pénales dissuasives, en particulier l'immobilisation du véhicule en infraction. La loi du 20 juillet 2005 a ratifié l'ordonnance portant transposition des directives sur l'aménagement du temps de travail. Elle constitue une avancée majeure pour l'ensemble de la profession en lui restituant de la souplesse pour lui permettre, dans le respect des règles lde sécurité, de lutter à armes égales avec ses concurrents. Afin de remédier aux effets de court terme de la hausse du prix du gazole pour les entreprises du secteur une mesure d'urgence a été prise dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005. Le dégrèvement de la taxe professionnelle, jusqu'alors fixé à 366 euros ppur l'ensemble des véhicules de 7,5 tonnes et plus, a été revalorisé à 700 euros pour les véhicules de plus de 16 tonnes, le dégrèvement étant porté à 1 000 euros peur les véhicules les plus récents et les moins polluants de 16 tonnes et plus répondant aux normes Euro II ou supérieures. La mesure étant applicable à partir du 1er janvier 2005, elle a eu dès son adoption, un effet immédiat sur la trésorerie des entreprises. Au-delà de cette mesure d'urgence, des mesures de modernisation visant à redonner une compétitivité réelle et durable au secteur du transport routier en France ont été entreprises avec divers objectifs : relancer au niveau communautaire les discussions sur un gazole professionnel harmonisé : le 5 décembre 2005, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un mémorandum sur la situation du transport routier, visant notamment à la reprise des discussions sur la mise en place d'un gazole professionnel harmonisé ; mieux assurer la répercussion du prix du carburant dans les prix du transport : la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit une disposition législative à cet effet ; fixer un délai maximum de paiement comme le prévoit déjà le code de commerce pour un certain nombre de produits et de prestations ; la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit une disposition législative à cet effet ; renforcer l'efficacité du dispositif de contrôle pour mieux réprimer les pratiques irrégulières à l'origine d'une concurrence déloyale en utilisant les possibilités nouvelles d'immobilisation des véhicules ; soutenir la modernisation de la flotte de véhicules routiers en soutenant le remplacement des chronotachygraphes analogiques par des appareils numériques ; conclure le travail engagé début 2005 sur la mise en place d'un réseau de distribution spécifique pour le carburant professionnel et promouvoir l'utilisation d'énergies alternatives telles que les bio-carburants. Les évolutions en cours continueront, naturellement, à faire l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles.
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