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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Boullonnois appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du multirécidivisme. En effet, le drame qui a récemment eu lieu dans le département de la Seine-et-Marne, avec l'assassinat d'une mère de famille par un individu et un complice présumé multirécidiviste, nous interpelle sur l'efficacité de notre système pénal. Ce cas n'est malheureusement pas isolé, et l'on constate de nombreuses récidives, y compris pour les individus qui bénéficient de mises en liberté conditionnelles. Les mesures à prendre face au multirécidivisme doivent donc être fermes et dissuasives. Notre système répressif devrait être plus sévère, au fur et à mesure des nouvelles infractions commises, quel que soit le type d'infraction, afin de réellement dissuader les auteurs de faits déjà commis. De telles mesures sont appliquées dans de nombreux pays et ont fait preuve de leur efficacité dissuasive. Par conséquent, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère que la lutte contre la récidive constitue une évidente priorité pour l'institution judiciaire. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a apporté d'importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale afin d'améliorer l'efficacité de l'action des juridictions en cette matière. Cette loi aggrave ainsi sur de nombreux points la répression applicable aux récidivistes, notamment en permettant la prise en compte pour la récidive des condamnations émanant des juridictions des États de l'Union européenne, en facilitant la délivrance d'un mandat de dépôt à l'encontre des récidivistes, en diminuant la durée du crédit de réduction de peine qui leur est applicable ou en augmentant à leur égard les délais d'admissibilité à la libération conditionnelle. Par ailleurs, elle renforce très sensiblement la prévention de la récidive, notamment en améliorant le fonctionnement du fichier des auteurs d'infractions sexuelles et la mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire, et en instituant le placement sous surveillance électronique mobile ainsi que la surveillance judiciaire, qui permettent de contrôler les condamnés les plus dangereux après leur libération. Les dispositions de cette loi ont été complétées et précisées par celles issues du décret du 30 mars 2006 relatif à l'exécution et à l'application des peines. Elles ont été commentées par cinq circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en date du 27 février 2006 sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, du 7 avril 2006 sur l'interconnexion des casiers judiciaires de certains pays européens, du 13 juin 2006 sur les dispositions renforçant les droits de la défense, du 16 juin 2006 sur les dispositions concernant le droit pénal et la procédure pénale et du 16 juin 2006 sur les dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines. Il convient tout particulièrement d'insister sur les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile qui, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, sont immédiatement applicables aux personnes déjà condamnées. Elles permettront en effet une surveillance particulièrement étroite des condamnés à leur sortie de prison, même en l'absence de toute libération conditionnelle, puisque ceux-ci seront astreints au port d'un bracelet GPS permettant de connaître à tout moment leur localisation sur le territoire national, ce qui est de nature à prévenir la récidive et répond très précisément aux légitimes préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. La mise en oeuvre de la surveillance électronique mobile, qui fait actuellement l'objet dune expérimentation, devra être généralisée au cours de l'année 2007.
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