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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la position du Gouvernement sur l'avenir de la politique agricole commune. L'Union européenne négocie actuellement sa programmation budgétaire pour la période 2007-2013. Le Gouvernement est déterminé à faire pleinement respecter les accords de Bruxelles d'octobre 2002 sur le financement de la PAC. Cela fut et reste un effort important de notre part. La parole donnée aux agriculteurs doit être respectée afin que la solidarité européenne envers nos agriculteurs soit garantie. Les conditions politiques de l'élargissement de 2004 ainsi que de celui à venir à la Roumanie et à la Bulgarie seront ainsi sauvegardées. Le contenu des politiques de marché de la PAC est également fixé jusqu'en 2013, cette fois par les accords de Luxembourg réformant la PAC de juin 2003. Il faut souligner que nous avons obtenu par cette réforme la garantie du bon fonctionnement de nos exploitations, notamment par la prolongation des quotas laitiers, la renonciation à certaines baisses de prix garantis, le maintien des aides couplées dans certains secteurs fragiles (élevage allaitant), le passage à une modulation obligatoire pour tous les Ëtats membres et le lancement d'une réflexion européenne sur la gestion des crises agricoles. Le Gouvernement rappelle que ces deux réformes ont tracé des perspectives stables pour les agriculteurs européens jusqu'en 2013. Ce cadre s'impose à tous les membres de l'Union européenne et devra être strictement respecté.
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