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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la simplification des démarches administratives des parents ayant un enfant handicapé. Les commissions départementales d'éducation spécialisée (CDES) déterminent indirectement l'attribution, ou non, de l'allocation d'éducation spécialisée (AES) aux parents d'enfants handicapés en décidant de placer ces derniers dans telle ou telle catégorie en fonction de leur degré de handicap. La commission a le pouvoir et le devoir de s'assurer, dans le temps, que la catégorie définie correspond toujours aux critères en vigueur, et suivant les cas, d'en prolonger ou non la reconnaissance. Mais lorsque décision est prise de rétrograder un enfant vers une catégorie correspondant à un handicap moindre et entraînant donc une réduction ou suppression de l'AES, les parents font part de leurs difficultés à en comprendre et en obtenir les motivations ; et par la suite, à faire appel de ladite décision (signifiée par courrier), les procédures étant à la fois longues et complexes. Leur colère est à la mesure de leur incompréhension d'une décision qui les pénalise parfois lourdement d'un point de vue financier et leur paraît d'autant plus injuste qu'elle ne leur est pas signifiée et expliquée de visu par un interlocuteur représentant la commission départementale d'éducation spécialisée dont ils dépendent. Elle demande donc qu'au-delà de la nécessaire humanisation des relations entre l'administration et les familles, passant par un effort de transparence et d'explication des décisions, de rétrogradation notamment, tous les efforts soient mis en oeuvre au bénéfice des parents d'un enfant handicapé pour leur faciliter l'accès aux éléments du dossier justifiant la décision de la commission et simplifier les procédures d'appel, outre une réduction des délais d'examen. Compte tenu de ce constat, elle souhaiterait savoir pourquoi cette indispensable effort de médiation entre les familles et la CDES n'est pas assuré aujourd'hui. Enfin, elle demande à ce qu'il y soit remédié, si besoin par la nomination de médiateurs disposant du temps et des compétences nécessaires pour délivrer aux familles, déjà suffisamment éprouvées par la gestion du handicap au quotidien, les réponses qu'elles sont en droit d'attendre aux questions qu'elles sont en droit de se poser.
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