FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 68899  de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6352
Réponse publiée au JO le :  16/08/2005  page :  7835
Date de changement d'attribution :  26/07/2005
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armée
Analyse :  militaires. opérations extérieures. revendications
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants, selon les propositions de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures, la suite susceptible d'être réservée à la demande, pour récompenser les appelés de la quatrième génération du feu qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieures. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE : La croix du combattant volontaire (CCV) est une distinction militaire particulièrement symbolique. La ministre de la défense, soucieuse de récompenser les appelés de la quatrième génération du feu qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) et qui ont reçu la carte du combattant, a prescrit une étude aux fins d'examiner la possibilité de créer une barrette « missions extérieures », dans le respect de l'égalité de traitement entre toutes les générations du feu. Des travaux ont été menés afin de déterminer les critères permettant d'attribuer cette décoration, dans le respect du principe évoqué ci-dessus, aux volontaires pour servir sur des TOE au sein d'unités combattantes homologuées comme telles. Ils ont consisté en outre à procéder à un recensement exhaustif des personnes susceptibles de se voir décerner cette décoration. La modification des critères d'attribution de la CCV nécessitant l'adaptation du dispositif réglementaire actuel, les services du ministère de la défense vont désormais entamer des discussions avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'en parfaire l'assise juridique.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O