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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des conséquences du recul des aides octroyées aux caisses d'allocations familiales (CAF) dans le cadre du contrat d'objectif et de gestion 2005-2008. Tous les trois ans, la branche « famille » renégocie avec l'État le contrat d'objectif et de gestion qui détermine les objectifs de progrès sur lesquels s'engage l'institution et la contrepartie de moyens financiers qui devra permettre aux CAF d'assumer leur gestion et d'entreprendre leurs actions sociales sur le terrain. Seuls les fonds de l'action sociale et de gestion sont concernés par ces négociations triannuelles. Or, il semblerait qu'aujourd'hui l'engagement financier du Gouvernement dans le cadre de la COG 2005-2008 soit insuffisant et qu'il soit de nature à limiter les interventions des CAF dans les départements, faute de moyens. Ainsi, les moyens de gestion des caisses (nombre de postes qui ne serait pas compensé) ainsi que le taux de progression du fonds national d'action sociale pourraient être pénalisés par les termes de cette nouvelle COG. Et ce sont sur les collectivités locales, donc les administrés, que retomberaient les conséquences financières d'un recul de l'aide des CAF. Aussi, et afin de donner aux CAF les moyens financiers de poursuivre leurs actions sur le terrain, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre face aux enjeux des négociations en cours.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'État pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de préciser que, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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