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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs ovins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, liées aux restrictions budgétaires annoncées à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Il semblerait que les financements affectés pour 2006 à l'OFIVAL, crédits d'accompagnement de la charte pour sept ans et inscrits au contrat de plan et au plan national ovin 2000-2006, aient été réduits de 13,6 % depuis mars 2003 et que le plan national ovin soit remis en cause et les crédits gelés. Ces décisions démentent les choix stratégiques retenus conjointement par l'État et la profession en 2000 qui s'inscrivaient dans une logique d'accompagnement des éleveurs sur une durée de sept ans. Ces réductions trop importantes sont d'autant plus difficiles pour les éleveurs que cette restriction intervient après le gel de 13,6 % de toutes les lignes contractualisées par le contrat de plan Etat-région et, il n'est pas vain de le rappeler, la sécheresse de l'été 2003. Dès lors, la dynamique « charte de relance ovine » est non seulement fragilisée mais fortement remise en cause. Aussi, elle lui demande de lui indiquer ses intentions afin de faire respecter les engagements de l'OFIVAL pour l'application du douzième contrat de plan 2000-2006.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur ovin. Le financement des actions prévues dans le cadre du plan de relance de la production, notamment dans les contrats de plan, leur semble compromis par la baisse des crédits d'intervention dont dispose l'Office national interprofessionnel de l'élevage, de la viande et de l'aviculture (OFIVAL). Le ministère de l'agriculture et de la pêche, comme les autres départements ministériels, doit participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées au cours de cette année. Il appartient au directeur de l'OFIVAL de répartir la charge de la constitution de ces réserves sur plusieurs actions afin d'en limiter l'impact. Malgré le soin qui est apporté à cet exercice, le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient des difficultés qui peuvent résulter du fait des contraintes budgétaires et veille à ce que leurs conséquences soient réduites au maximum pour les agriculteurs.
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