FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 68915  de  Mme   Pons Josette ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  28/06/2005  page :  6374
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  décentralisation
Analyse :  conséquences. enseignement. techniciens et ouvriers de service
Texte de la QUESTION : Mme Josette Pons souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des élus des syndicats des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) au sein des établissements scolaires. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit et organise le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service aux régions, pour les personnels des lycées, et aux départements, pour les personnels des collèges. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la place qui doit être réservée aux élus des syndicats TOS parmi les instances représentatives siégeant au sein des établissements et leur droit de décharges syndicales en particulier pendant la période d'option.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N