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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question relative aux charges locatives. Le rapport proposé par M. Pelletier sur la réforme des baux commerciaux, comprenait un projet de décret prenant en compte les problèmes liés à l'interprétation de la Cour de cassation, notamment sur la récupération de la collecte des encombrants et les frais de rôle pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce projet de décret visait également à prendre en compte les problèmes liés à la TVA et la marge bénéficiaire pour les travaux de nettoyage effectués par des entreprises privées, qui aujourd'hui ne sont plus des charges directement récupérables auprès des locataires. Á ce jour, le rapport et le projet de décret en question ne sont toujours pas entrés en vigueur. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre quant à la mise en oeuvre de ce décret et le cas échéant, dans quel délai son adoption pourrait être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés soulevées par l'application des textes qui régissent les charges locatives et qui n'ont pratiquement jamais été modifiés depuis leur publication qui remonte à près de vingt ans, le Gouvernement a, au début de l'année 2003, confié à M. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), une mission devant conduire à des propositions d'évolution de ces textes en les actualisant. Le rapport élaboré à l'issue de cette mission, en juin 2003, répond à cet objectif et a fait l'objet d'une réflexion au sein de la Commission nationale de concertation qui rassemble des représentants des locataires et des bailleurs. Cette réflexion s'est accompagnée en 2004 d'une démarche de consultation conduite par Mme Isabelle Massin, présidente de la commission, auprès de chaque membre de cette instance. Les conclusions de cette consultation ont été attentivement examinées par le Gouvernement. Ce même sujet des charges locatives récupérables a donné lieu à nouveau à débat au Sénat le 26 novembre 2005, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant « Engagement national pour le logement ». Cependant, aucun des amendements parlementaires déposés n'a été adopté qui aurait conduit à une modification de la situation actuelle.
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