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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le rapport préliminaire que lui a présenté l'inspection des affaires sociales. Ce rapport précise notamment que les phénomènes d'externalisation, de sous-traitance ou de recours à l'emploi de personnel temporaire participent d'un mouvement de fond de grande ampleur, qui a pour effet de multiplier le nombre de contrats de travail courts, et donc la précarité. Les chiffres donnés sont particulièrement éloquent : en 2003, l'intérim a représenté l'équivalent de 560 000 emplois à temps plein, les CDD l'équivalent de 1,120 million d'emplois à temps plein ; en 2003, 54 % des externalisations pratiquées par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 150 millions d'euros durent plus de cinq ans ; les CDD représenteraient 54 % des départs de l'emploi... Il précise, de plus, que l'esprit de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, qui oblige les entreprises à produire dans un rapport annuel les conséquences sociales de leur activité, n'est pas vraiment respecté puisqu'il n'existe aucun inventaire exhaustif des filiales, des sous-traitants et des plus grands contrats d'intérim. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte aller dans le sens de ce rapport lorsque sont préconisées l'inclusion de critères sociaux dans les contrats commerciaux qui lient les entreprises à leur sous-traitant ou encore une indemnisation du chômage au prorata de la durée de travail accomplie, dès le premier mois.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur l'augmentation du nombre des emplois de courte durée, souvent associée au développement de la sous-traitance, et sur les mesures prises pour remédier à l'insécurité de l'emploi. L'instabilité de l'emploi (c'est-à-dire la rupture du lien d'emploi entre un salarié et son entreprise) est importante en France, mais moins que dans d'autres pays (Irlande, Espagne, Danemark, Pays-Bas). Elle a progressé de 1983 à 2002. Cette croissance s'explique par l'augmentation du poids des services et par les changements intervenus dans les modes de production et de gestion de la main-d'oeuvre. L'insécurité de l'emploi (sortir de l'emploi et rester au chômage plus d'un an) en revanche, est plus forte en France que dans d'autres pays, mais n'a pas augmenté. Mais, dans les deux cas, instabilité et insécurité, les disparités entre les différentes catégories de la population sont importantes, les risques pesant davantage sur les non-qualifiés. La lutte contre le chômage et contre toutes les formes de fragilité, le développement de l'emploi de qualité sont des priorités absolues pour le Gouvernement. Aucun levier d'action ne doit être négligé. Le développement de la responsabilité sociale des entreprises offre un cadre d'amélioration des pratiques sociales qu'il faut promouvoir. Le rapport auquel l'honorable parlementaire fait référence, intitulé « rapport préliminaire sur la responsabilité sociale des entreprises et de l'État à l'heure des recours à l'externalisation, à la sous-traitance et à l'emploi de personnels intérimaires », s'inscrit dans cette volonté d'inciter les entreprises à mieux prendre en compte, par des démarches volontaires, les conséquences sociales de leurs décisions, sur l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée. Il faut aussi veiller à l'application du droit. Depuis 2004, la lutte contre le travail illégal a été relancée. En 2005, face à certaines évolutions telles les fraudes transnationales qui peuvent accompagner le recours aux prestations de services le Gouvernement a décidé d'accroître plus encore les moyens de lutte contre ces nouvelles formes de travail illégal. Mais l'essentiel de l'action du Gouvernement se situe au niveau de l'action globale qu'il conduit pour faciliter et encourager l'accès à l'emploi ainsi que les embauches. La pire des précarités, c'est le chômage. D'importantes réformes devaient être conduites pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail. Dans ce but, le plan de cohésion sociale, tourné vers une meilleure efficacité du marché du travail et vers l'accompagnement des publics en difficulté, mobilise tous les moyens susceptibles de renforcer les liens sociaux et institutionnels entre les citoyens et les acteurs de la politique économique et sociale. La création des maisons de l'emploi, la mise en place d'un dossier unique du demandeur d'emploi et l'amélioration des services rendus permettront de mieux rapprocher les offres et les demandes d'emploi et de réduire les inégalités en matière de sécurité de l'emploi. Les règles qui régissent les relations individuelles et collectives de travail sont parfois excessivement complexes et rigides. La sécurité des personnes face à la vie professionnelle ne passe plus par l'emploi à vie sur le même poste. Pour donner à chacun la meilleure chance vis-à-vis de l'emploi, il est impératif de développer la formation tout au long de la vie, de créer de nouvelles garanties aux travailleurs tout en apportant aux entreprises la souplesse dont elles ont besoin. Dans les très petites entreprises, les chefs d'entreprise, faute d'avoir une visibilité suffisante sur le potentiel de développement de leur marché, renoncent à se développer ou embauchent en contrat de courte durée plutôt qu'en contrat à durée indéterminée. Le contrat nouvelle embauche (CNE) mis en place dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, d'ores et déjà opérationnel, est destiné à favoriser l'embauche dans les très petites entreprises. Lorsqu'elles emploient vingt salariés au plus, les entreprises peuvent conclure un contrat de travail à durée indéterminée dénommé « contrat nouvelle embauche ». Pendant deux ans, il peut être rompu par les deux parties à tout moment dans le cadre d'une procédure simplifiée. C'est un contrat gagnant-gagnant, comportant des garanties et des contreparties connues à l'avance pour les salariés. Il leur ouvre un accès pérenne à l'entreprise, avec des contreparties spécifiques en cas de rupture. Une indemnité égale à 8 % de l'ensemble de la rémunération brute due au salarié est versée à celui-ci par l'employeur rompant le contrat. Une contribution, égale à 2 % de la rémunération brute du salarié, est versée aux Assedic par l'emploi. Cette contribution est destinée à financer l'accompagnement renforcé par le service public dont bénéficiera le salarié pour l'aider à retrouver un emploi. Si 10 % des entreprises qui n'ont aucun salarié en embauchaient un, il y aurait 150 000 emplois créés. Ce contrat devrait également permettre de pérenniser un nombre important de contrats à durée déterminée et faire ainsi reculer la précarité.
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