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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes écologiques liés aux forages chez des particuliers. Il existe aujourd'hui un phénomène qui, à terme, risque de remettre en cause durablement l'équilibre et la qualité des ressources en eau potable de certaines zones. Certaines communes autorisent les propriétaires, ne disposant pas d'eau potable, à effectuer des forages sans contrôles stricts. Il existe pourtant une réglementation en la matière, mais celle-ci n'a jamais été respectée. Au-delà des aspects juridiques de telles pratiques, c'est bien un problème environnemental qui se pose. On assiste parfois à une multiplication de forages sur une même zone. Ce phénomène peut entraîner une surexploitation de la ressource si un suivi n'est pas effectué et à terme mettre en danger la ressource en eau potable. En terme de qualité de l'eau potable issue des forages, les risques de pollution sont grands lorsque aucun contrôle n'est opéré tant sur la qualité de l'eau extraite que sur les risques de pollution de la nappe après arrêt d'exploitation du forage. Sur ce dernier point, lorsqu'un forage est abandonné, il se peut que de l'eau polluée retourne dans la nappe, cela étant dû à l'absence de clapet anti-retour garantissant la préservation de la ressource. L'ensemble de ces risques est dû à une législation trop souvent inappliquée en la matière. De plus, il semble, aujourd'hui, inconcevable de mettre en danger les ressources en eau potable alors que les risques de la voir disparaître se font chaque jour un peu plus grand. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte faire pour faire appliquer la réglementation en vigueur dans ce domaine et améliorer les contrôles sur les forages chez les particuliers afin de garantir la pérennité de cette ressource indispensable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les problèmes liés aux forages domestiques et leurs impacts éventuels sur la ressource en eau. Des dispositions législatives et réglementaires encadrent efficacement les forages. Elles relèvent principalement du code de l'environnement (loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement), du code minier, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales. Elles concernent l'ensemble des forages mis en oeuvre pour des activités professionnelles : alimentation en eau potable, irrigation, industrie. Les forages domestiques (définis comme assurant un prélèvement d'eau inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes par an) n'entrent pas dans le champ d'application de l'actuelle loi sur l'eau. Des corrections pourraient être envisagées lors de la poursuite de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui devrait intervenir au début de l'année 2006.
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