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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux * souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la tarification des services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). En effet, un projet de décret, en cours d'élaboration au sein de la DGAC, viserait à faire peser, dès le 1er janvier 2006, sur l'activité des structures associatives des charges financières qu'elles ne pourraient supporter. Cette mesure reviendrait à condamner le secteur des activités aéronautiques et sportives qui regroupe 7 fédérations, 600 clubs, 2 000 avions et 200 000 personnes. La DGAC est en relation avec le mouvement ULM, désormais encadré, et la Fédération française de vol à voile qui compte environ 2 000 machines et 20 000 membres. Enfin, la DGAC suit les activités de la Fédération française d'aéromodélisme qui regroupe près de 300 clubs, lesquels apportent des jeunes à l'aviation civile. Cette fédération initie, dès dix-douze ans, à la maîtrise des choses de l'air. Toutes ces associations ont su bâtir un réseau aéronautique qui joue maintenant un rôle primordial auprès des jeunes et qui favorise de nombreuses vocations vers les métiers de l'aéronautique. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend renoncer à tout projet ayant pour effet de pénaliser les activités aéronautiques civiles et de loisir.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestations de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité, et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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