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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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plan de développement. zones de montagne
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens dévolus à la politique européenne de développement rural et sur ses conséquences sur l'agriculture du massif pyrénéen. En effet, l'agriculture de montagne est tributaire des soutiens publics et, en particulier de ceux du deuxième pilier de la PAC ou développement rural (ICHN et MAE). Par ailleurs, les systèmes d'exploitation d'élevage des Pyrénées, qui se caractérisent par la pratique de la transhumance collective, demandent de lourds investissements couverts par la mesure dite « améliorations des terres » du Plan de développement rural national (PRDN). Or, dans le projet de règlement du développement rural (RDR), une telle mesure n'apparaît plus, remettant en cause la politique d'améliorations pastorales. Enfin, le montant du budget européen aura des répercussions directes sur le budget alloué au développement rural. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour maintenir les enveloppes ICHN et MAE en zone de montage, pour intégrer la mesure « améliorations des terres » dans le futur RDR et pour défendre un budget européen compatible avec une véritable politique de développement rural, indispensable pour le développement de nos territoires de montagne.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la négociation sur le règlement du développement rural 2007-2013, qui a été conclue le 20 juin 2005, le Gouvernement a obtenu des garanties satisfaisantes sur la future délimitation des zones défavorisées prises en compte pour le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Ainsi, les critères de définition des zones de montagne pourront être maintenus dans le futur règlement du développement rural. Ce zonage n'est donc pas remis en cause. De même, celui de l'ICHN pour les zones défavorisées simples ne sera pas modifié jusqu'en 2010. Enfin, le projet d'orientation stratégique communautaire prévoit explicitement la gestion de l'espace comme un enjeu important. Ces orientations rejoignent celles qui se dessinent en France dans le cadre de la préparation du plan national de la prochaine programmation. Pour l'aménagement des estives en zone de montagne, le texte actuel doit permettre, notamment sous la rubrique « infrastructures agricoles », un soutien aux équipements et travaux nécessaires au maintien de la transhumance. Le contour définitif des dispositifs offerts par le règlement sera précisé dans les règlements d'application. S'agissant enfin du budget de l'Union européenne, le Gouvernement défend une position rigoureuse sur la maîtrise de la dépense, tout en préservant des priorités fortes dont, notamment, le développement rural.
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