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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la décision de suppression du dispositif des contrats territoriaux d'exploitation mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Ce dispositif a connu un vif succès auprès du monde agricole, singulièrement dans le département du Pas-de-Calais, en préservant les petites et moyennes exploitations, en reconnaissant leur multifonctionnalité et en donnant aux exploitants les plus fragiles les moyens de s'adapter à l'élargissement des marchés. Sa remise en cause annoncée par le Gouvernement suscite, à juste titre, une vive inquiétude des agriculteurs et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions exactes de son ministère sur cette question et sur les nombreux dossiers aujourd'hui dans l'attente d'une validation.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de la faible efficacité environnementale de ses mesures ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique, mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. En concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales, a été ainsi défini un nouveau dispositif à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire que le CTE. Ce nouveau dispositif, dénommé contrat d'agriculture durable (CAD), comportera deux volets : économique et social, d'une part, territorial et environnemental, d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agro-environnementales. Le CAD sera plus équitable que le CTE puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 EUR. Le respect de cette moyenne, ainsi que la notification d'enveloppes régionales de droits à engager, permettra en outre de mettre en place un réel encadrement budgétaire nécessaire à la pérennité du dispositif. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental, dans la détermination des zonages environnementaux ou dans la répartition des enveloppes financières : les collectivités locales seront invitées, si elles le souhaitent, à participer au dispositif. La parution des textes réglementaires relatifs aux CAD est prévue dans le courant du premier semestre 2003. Compte tenu des difficultés qui peuvent résulter pour les producteurs de ce délai supplémentaire, il a été décidé de mettre en place un dispositif transitoire. Sont concernés les agriculteurs dont l'instruction de la demande était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) le 6 août dernier, les jeunes en cours d'installation dont le CTE conditionne une aide à la transmission ou à l'installation, les dossiers dont le report ferait perdre la participation financière prévue par une collectivité locale ou territoriale dans le cadre des CTE, et enfin les demandeurs qui ont déjà réalisé leur investissement. Leur dossier sera examiné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans modification de leur architecture d'ensemble. Toutefois, il devra respecter un montant moyen pour le département de 27 000 EUR.
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