12ème législature

Question N° : 6905	de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  18/11/2002  page :  4237
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2003  page :  813
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	ANAH
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Génisson * appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse de prés de 11 % des crédits accordés à l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat. Le parc privé connaît une situation préoccupante. Une pénurie existe dans certaines grandes villes et de nombreux logements privés ont besoin d'être rénovés. A ce titre, l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat permet à de nombreux propriétaires privés et notamment les plus modestes d'entre eux de réaliser des travaux pour leur permettre de vivre dans un logement salubre. Les programmes menés par ces agences constituent une des réponses aux difficultés que connaît actuellement le marché du logement en France et dans la région Nord - Pas-de-Calais. Or aujourd'hui le projet de loi de finances prévoit une diminution de près de 11 % des crédits accordés à cette agence. Elle lui demande quels projets ou dispositifs il entend mettre en place pour continuer la politique d'amélioration de l'habitat privé.
Texte de la REPONSE :	Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O