12ème législature

Question N° : 69065	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6571
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8810
	Date de changement d'attribution :  20/09/2005
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	emplacements réservés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées au taux inférieur à 80 % possédant la carte de « station debout pénible » pour trouver une place de stationnement, les réservations étant limitées aux détenteurs de la carte d'invalidité à partir de 80%. Un élargissement du droit d'utiliser ces places réservées aux détenteurs de la carte « station debout pénible » avait été annoncé, mais il semble qu'à ce jour le décret de mise en application n'a pas encore été promulgué. Il lui demande dans quel délai une telle mesure très attendue pourra entrer en application. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE :	En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2000 le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet, conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O