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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la lisibilité des étiquetages essentiels à l'information du consommateur. La directive européenne 2000/13 demande (article 13, paragraphe 2) que les mentions soient « facilement compréhensibles et inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles ». L'absence de définition plus précise de la notion de lisibilité a autorisé tous les excès de la part de certains fabricants. Il semble donc nécessaire que soient définies des conditions minimales de caractères, de couleurs ou de positionnement sur l'emballage et il lui demande de bien vouloir prendre des mesures dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard est une directive d'harmonisation. Son article 13 - paragraphe 2 - a été transposé en droit français à l'article R. 112-8 du code de la consommation, qui pose l'exigence de lisibilité des mentions obligatoires d'étiquetage. Cependant, cette même directive, par son article 17, interdit aux États membres de préciser au-delà de ce qui est prévu dans ses articles 3 à 13, les modalités selon lesquelles les mentions obligatoires d'étiquetage doivent être indiquées. Par conséquent, des mesures plus précises concernant la lisibilité des mentions obligatoires d'étiquetage, telles qu'une taille minimale de caractères, un code de couleurs ou autre, ne pourraient être arrêtées qu'au niveau communautaire. Des mesures nationales seraient assimilées à une entrave aux échanges, prohibée par le droit communautaire. Cependant, la Commission européenne projette de réviser la directive 2000/13/CE. A l'occasion des discussions qui vont s'ouvrir, les autorités françaises pourront relayer cette préoccupation concernant la lisibilité des étiquetages avec le souhait de définir des modalités harmonisées plus précises au niveau communautaire. L'impact sera alors d'autant plus grand qu'il ne touchera pas les seuls étiquetages réalisés en France. Dans l'immédiat, la lisibilité est appréciée au cas par cas par le corps de contrôle, et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
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