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Texte de la QUESTION :
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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les graves conséquences sociales du relèvement du seuil minimal de versement des allocations logement (ALF, APL et ALS) de 15 euros à 24 euros par le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004. Les aides au logement de moins de 24 euros par mois ne sont plus versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA). Le Gouvernement a justifié ce relèvement de 60 % du plancher de ce dispositif par un souci d'économies de gestion et de dépenses des CAF, grâce à la réduction du nombre d'allocataires. Près de 200 000 familles (120 000 dépendant de la CAF et 80 000 affiliées au régime de la MSA) ont été brusquement privées de leur allocation logement, alors même qu'elles y ont droit. Des foyers modestes ont perdu jusqu'à 288 euros par an. Devant les protestations des allocataires exclus du dispositif, le médiateur de la République a suggéré un regroupement trimestriel, semestriel, voire annuel, des aides en dessous du seuil mensuel, ce qui permettrait des économies substantielles de gestion pour les CAF. Elle lui demande donc s'il compte reprendre les propositions du médiateur de la République en regroupant les versements des allocations logement mensuelles inférieures à un certain seuil et en rétablissant ainsi les allocataires dans leurs droits. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 % à compter du 1er septembre 2005. Ces mesures de revalorisation représenteront un coût de 252 millions d'euros en 2006, dont 144 millions d'euros seront pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget de l'État. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. Un nouvel indice de révision des loyers est ainsi entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et de 20 % pour l'indice du coût de la construction. Avant l'entrée en vigueur du nouvel indice, les loyers dans le parc privé étaient révisés sur la base du seul indice du coût de la construction. Or, cet indice pouvait présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, comme celles qui ont été observées récemment en raison de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 80 000 logements sociaux nouveaux ont été financés en 2005, établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement.
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