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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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CNAF
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Analyse :
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crèches parentales. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'élaboration de la politique d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour les trois prochaines années. Les établissements d'accueil collectif de jeunes enfants à gestion parentale s'inquiètent des résultats des négociations en cours entre son ministère et la CNAF, qui pourront conduire à une révision du niveau de la « prestation de service » qui leur versée. Encore désignées sous le nom de crèches parentales dans le langage commun, ces structures percevaient en 2004 une prestation de service maximum de 3,08 euros par enfant et par heure. Ce tarif est environ 15 % inférieur à celui que perçoivent les structures collectives qui n'associent pas les parents à l'accueil (3,52 euros par enfant et par heure), ce qui pousse certaines structures à renoncer à l'accueil parental pour des motifs financiers. Une telle inégalité de traitement est injuste parce que le fonctionnement des structures parentales est soumis aux mêmes exigences de sécurité que les autres structures et parce que la participation des parents rend nécessaire de longs temps d'échanges avec les professionnels de la petite enfance, ce qui n'est pas le cas lorsque interviennent des équipes entièrement professionnelles. De plus, l'engagement bénévole des parents dans ces structures est un acte que la collectivité doit soutenir, car il les prépare à la fonction parentale et représente aussi souvent une précieuse initiation à l'action collective, dans un contexte général de montée de l'individualisme et du consumérisme. Il lui demande donc si le Gouvernement répondra à cette demande légitime en alignant le montant de la prestation de service parentale sur celui de la prestation de service collective. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la participation bénévole des parents et d'une réglementation moins exigeante, le coût de l'accueil collectif à gestion parentale a toujours été inférieur à celui de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui a justifié que le prix plafond de référence de la prestation de service correspondante soit également moins élevé. Le décret du 1er août 2000 a harmonisé les exigences applicables à l'accueil collectif qu'il soit à gestion parentale ou pas, tout en présentant la possibilité de prendre en compte les parents bénévoles dans les effectifs assurant l'encadrement des enfants. Il prévoit, également, une application homogène des exigences, au fur et à mesure du renouvellement « normal » des personnels employés. De ce fait, si le prix de revient de l'accueil collectif à gestion parentale est appelé à augmenter, il reste aujourd'hui inférieur au coût de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui justifie des différences dans les valeurs des prestations de service respectives. Une évolution de cette situation relève de l'initiative et de la volonté du conseil d'administration de la CNAF, s'agissant d'action sociale, étant précisé toutefois que s'impose à lui le cadrage budgétaire déterminé dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion.
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