FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 69104  de  Mme   Duriez Odette ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6539
Réponse publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11556
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  éducation nationale : personnel
Analyse :  délégués départementaux. exercice des fonctions
Texte de la QUESTION : Mme Odette Duriez * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'article 40 du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Cet article suscite l'inquiétude des délégués départementaux de l'éducation nationale, bénévoles désignés par l'inspecteur d'académie et dont la fonction consiste, essentiellement, en la visite des bâtiments scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Il est, en effet, précisé qu'il est fait « interdiction aux délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur mission officielle dans les écoles de leur commune de résidence ». Or, leur rôle, reconnu par le système éducatif, d'intermédiaire entre l'école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques, requiert une bonne connaissance globale de l'environnement des écoles dont les délégués ont la charge. Il apparaît ainsi que pour l'ensemble des tâches, qui sont les leurs, la dimension de proximité soit une condition nécessaire. Aussi, elle lui demande quelle position est la sienne face à ces inquiétudes et s'il envisage de revenir sur cette mesure.
Texte de la REPONSE : Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O