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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle. Sans avoir procédé à une quelconque concertation des organismes professionnels concernés, un doublement du montant des cotisations de l'assurance chômage des intermittents du spectacle a été décidé. Une telle mesure crée une unique et intolérable discrimination entre différentes catégories de salariés. Elle a également pour conséquence immédiate et non négligeable d'entraîner une forte baisse du pouvoir d'achat des personnes concernées. Cette décision unilatérale inquiète les intermittents du spectacle quant à la pérennisation du régime spécifique de solidarité interprofessionnelle dont ils bénéficient, en raison du caractère de leur activité, alternant périodes d'emploi et de chômage. Elle intervient en outre dans le cadre d'une diminution du budget de la culture pour 2003 de 4,3 % par rapport à 2002. Aussi, compte tenu des vives et légitimes inquiétudes des salariés de la culture, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux, à l'égard du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle dont le rôle est essentiel dans le secteur culturel.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a rappelé publiquement sa volonté de veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au sein du régime général qui repose sur le principe de la solidarité interprofessionnelle. Il convient toutefois de rappeler que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Au cours de ces dernières années, des réflexions ont été conduites et diverses mesures ont été prises, tantôt par les partenaires sociaux tantôt par le Gouvernement, en vue de réduire le coût croissant de cette indemnisation. Néanmoins, et malgré ces réformes, les effectifs indemnisés ont crû de manière quasi ininterrompue, tandis que se poursuivait la dégradation du rapport entre cotisations et prestations. Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 juin 2002 ont pris la décision de doubler le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés concernés. Le Gouvernement a décidé de respecter cette décision en soumettant au vote du Parlement les modifications législatives nécessaires à l'agrément de cet accord pour une application différée au 1er septembre 2002. L'avenant n° 1 aux annexes VIII et X de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997 a été agréé par arrêté du 30 août 2002 publié au Journal officiel du 13 septembre 2002. Afin d'éclairer la réflexion des partenaires sociaux sur les origines des écarts entre les différentes sources statistiques et sur les aménagements à apporter au fonctionnement des annexes, une mission conjointe a été confiée à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Le rapport ainsi établi a été transmis aux organisations patronales et syndicales concernées. Il leur appartiendra, au moment où elles le jugeront utile, d'engager les négociations afin notamment de lutter et de remédier aux abus et dysfonctionnements facilités par les règles du dispositif en vigueur.
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