FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 69160  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6524
Réponse publiée au JO le :  23/08/2005  page :  7992
Rubrique :  propriété intellectuelle
Tête d'analyse :  droits d'auteur
Analyse :  directive européenne. transposition. calendrier
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le calendrier de transposition dans le droit français des principes juridiques établis au niveau européen en la matière, alors qu'une partie des droits reconnus aux artistes interprètes par les directives européennes n'est toujours pas transposée en droit français, privant ainsi ces derniers de rémunérations auxquelles ils peuvent légitimement prétendre pour certaines utilisations secondaires de leur travail.
Texte de la REPONSE : Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information visant à transposer la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 a été déposé devant le bureau de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2003. Ce projet de loi, dont le vote est nécessaire pour respecter les obligations communautaires et internationales de la France, assurer le respect des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins et faciliter le développement d'offres légales au bénéfice du public, doit être examiné par l'Assemblée nationale à l'automne. Ce projet de loi n'a pas pour objet de transposer d'anciennes directives européennes, et notamment la directive 92/100/CE relative à l'harmonisation relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle du 19 novembre 1992. En effet, les droits de location, de prêt et de distribution conférés par cette directive aux artistes-interprètes résultent, en droit français, de la mise en oeuvre du droit de reproduction qui leur est reconnu par l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit de reproduction permet aux artistes de contrôler non seulement la reproduction stricto sensu de leurs prestations mais aussi l'utilisation des exemplaires fabriqués avec leur accord, comme l'a reconnu la jurisprudence. Si l'article 4 de la directive 92/100/CE consacre un droit à rémunération équitable au profit des artistes-interprètes en contrepartie de la location des phonogrammes et vidéogrammes, la directive prévoit également que les législations nationales peuvent prévoir des dispositions plus protectrices, à savoir un droit exclusif. Le Code de la propriété intellectuelle est donc en conformité avec la directive précitée en octroyant un droit exclusif aux artistes-interprètes pour la location de leurs prestations. Aucune mise en demeure n'a d'ailleurs été adressée à la France par la Commission européenne pour défaut de transposition de la directive du 19 novembre 1992.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O