FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 69164  de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6534
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :  calcul
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement général des personnes subissant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet impôt qui a toujours défavorisé notre économie en accroissant l'évasion fiscale et en réduisant donc nos capacités d'investissements est en train de faire de nouvelles victimes en raison de l'augmentation des prix de l'immobilier. Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à être soumis à l'ISF (+ 67,5 % entre 1997 et 2003) alors que certains d'entre eux ne sont même pas redevables de l'impôt sur le revenu. Ces personnes, dont certaines sont retraités, se trouvent ainsi pénalisées pour avoir investi dans un patrimoine immobilier qui fait aujourd'hui l'objet d'une spéculation financière sans précédent alors que dans le même temps le Gouvernement incite les Français à devenir propriétaires. Il lui demande donc si un calendrier précis menant à la suppression de cet impôt est déjà prévu.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N