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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des coefficients multiplicateurs. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit, dans son article 34, la faculté de répercuter les baisses des prix de vente par les producteurs sur les prix de vente à la consommation. Les entreprises de commercialisation et les producteurs conviennent de cette répercussion par un accord appelé « coefficient multiplicateur ». Cet accord a pour but de limiter les marges de la distribution sur les fruits et légumes en crise afin d'en faire profiter le consommateur et de permettre à ces produits en crise de s'écouler plus facilement. Pour que la loi puisse être appliquée, différents arrêtés doivent être pris pour définir trois paramètres : la liste des produits concernés, la procédure établissant le seuil à partir duquel le produit est considéré en crise et les modalités d'application du coefficient multiplicateur. Aussi, il lui est demandé s'il entend prendre rapidement ces arrêtés permettant une baisse de prix de certains produits à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Différents dispositifs, adoptés dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) promulguée en février 2005, permettent de mieux anticiper et gérer les crises conjoncturelles. Lorsqu'elle était nécessaire, la mise en place d'outils techniques et juridiques relatifs à ces mesures s'est faite rapidement, durant le premier semestre 2005, de sorte que le dispositif suivant est aujourd'hui en application : des indicateurs objectifs de marché quotidiens ont été mis en place par le ministère pour les produits sensibles ; en cas de crise, les distributeurs sont encouragés à répercuter la baisse des prix aux producteurs sur les prix de vente aux consommateurs ; la publicité des prix hors des lieux de vente est également encadrée afin d'éviter de déstabiliser le marché ; les pouvoirs publics peuvent saisir la justice en cas de prix abusivement bas ; la coopération commerciale, les remises, rabais et ristournes doivent être justifiés et figurer dans un contrat comprenant des clauses obligatoires sur les volumes et les modalités de détermination du prix. Le décret rendant applicable la mise en place d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes est paru au Journal officiel le 9 juillet 2005. Le principe est l'instauration d'un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en cas de situation de crise avérée. Les modalités d'application de l'ensemble de ces outils et mesures de régulation économique ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants de la filière. Ce dispositif désormais complet permet de mieux préparer les campagnes de commercialisation et d'améliorer la réponse en cas de crise. De plus, dès janvier, les services du ministère et de l'ONIFLHOR se sont mobilisés, en étroite collaboration avec les professionnels, pour préparer des mesures applicables immédiatement en cas de crise sur les produits sensibles. Par ailleurs, afin d'encourager la consommation des fruits et légumes, l'État cofinance avec les professionnels des actions de promotion. Enfin, le ministère de l'agriculture et de la pêche réunit régulièrement toutes les familles de la filière, de la production à la distribution, dans un souci de dialogue et avec une volonté de renforcement des capacités d'action au sein de l'interprofession des fruits et légumes Interfel.
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