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Texte de la REPONSE :
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L'enquête portant sur l'application de la loi Évin en milieu scolaire, réalisée, à la demande du ministre de l'éducation nationale par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), durant la période allant de novembre 2001 à mars 2002 sur un échantillon représentatif d'établissements (collèges et lycées) de l'enseignement public et privé implantés en milieu urbain et rural, a montré que l'efficacité de l'interdiction de fumer en milieu scolaire est très relative malgré les dispositions déjà mises en place, conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 pris en application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et qui visaient à interdire de fumer dans les écoles, les collèges et les lycées publics ou privés, aussi bien dans les locaux que dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves. C'est pourquoi la circulaire n° 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à « la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d'éducation » prévoit notamment un ensemble de mesures pour prévenir les conduites addictives et décourager l'initiation aux substances psychoactives chez les jeunes consommateurs afin de réduire les risques sanitaires et sociaux, en particulier, celles destinées à améliorer la lutte contre le tabagisme. À ce titre, il est notamment rappelé l'obligation faite aux établissements scolaires de « faire connaître et d'appliquer les dispositions de la loi sur les consommations de produits licites (loi Évin du 10 janvier 1991) et illicites (loi du 31 décembre 1970) et de les inscrire dans leur règlement intérieur (circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 » selon les dispositions des décrets d'application de la loi Évin, qui interdisait à toute personne de fumer dans tous les espaces, clos ou non clos, couverts ou découverts, sauf s'ils sont signalés par la mention « espace fumeur ». Par ailleurs, afin d'améliorer la lutte contre le tabagisme, une phase d'expérimentation auprès de 22 lycées volontaires dans le cadre du programme « établissements non fumeurs » s'est ouverte à la rentrée 2003. Ce projet d'une durée de 5 ans (2003-2008) concerne l'ensemble des élèves et des personnels de ces établissements volontaires. Selon le dispositif mis en place, les personnels infirmiers proposent aux élèves des tests visant à mesurer le taux de monoxyde de carbone expiré, ils leur communiquent des informations sur l'accès aux moyens de sevrage et les orientent vers les professionnels des services spécialisés. Ponctuellement et à titre dérogatoire, ils ont également la possibilité de délivrer des substituts nicotiniques (pastilles sublinguales). Ce dispositif qui a été étendu à 100 autres établissements à la rentrée 2004 sera généralisé. Enfin, il convient de souligner que ces mesures ont été renforcées, d'une part par les dispositions contenues à l'article 51 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (publiée au Journal officiel n° 185 du 11 août 2004, d'autre part par la mise en place sur la période 2004-2008 d'un plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool qui a été élaboré par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Afin de mettre en application cette disposition, le ministère de l'éducation nationale a décidé d'élaborer à la rentrée 2004-2005 avec le concours de différents partenaires institutionnels, dont notamment la MILDT et la direction générale de la santé, un guide d'intervention pour la prévention des conduites addictives en milieu scolaire, qui s'inscrit dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool. Ce document a pour objectif d'apporter les connaissances nécessaires à la fois sur le contenu et sur les méthodes d'intervention des actions de prévention à mener. Celles-ci sont ciblées selon l'âge des élèves. Il s'agit de proposer dans un premier temps aux élèves de CM2 et de 6e des actions de prévention axées principalement sur le tabagisme et visant à empêcher ou à retarder l'expérimentation du tabac ou d'autres substances et, pour les élèves des classes de 3e et de 2e des actions ciblées principalement sur la prévention de la consommation de cannabis. Ce guide sera accompagné d'une charte engageant les intervenants à respecter un certain nombre de principes - dont des principes éthiques - dans leurs interventions. Ce guide, actuellement en cours de finalisation, a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 académies volontaires (Aix-Marseille, Créteil, Dijon, Lille et Versailles) sur un ensemble de 80 établissements. Un bilan a été réalisé par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) qui a permis d'envisager sa diffusion à l'ensemble des écoles et établissements, sur les deux niveaux concernés, dans le courant du premier trimestre de cette rentrée scolaire 2005-2006. Parallèlement, le travail sera poursuivi afin de préciser les orientations pour les autres niveaux.
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