FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 69204  de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6565
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  CMU complémentaire. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les prestations familiales prises en compte lors de l'étude du droit à la CMU complémentaire. En effet, l'article R. 861-10 précise les prestations exclues à prendre en compte, l'allocation pour jeune enfant (AJE) notamment n'étant pas prise en compte. Depuis la mise en place de la PAJE, l'article R. 861-10 n'a pas été actualisé, ce qui amène les caisses primaires d'assurances maladie à prendre en compte cette nouvelle prestation, et conduit, de ce fait, certains assurés sociaux aux revenus très modestes à être exclus du dispositif de la CMU complémentaire. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir dans leurs droits à la CMU complémentaire des familles à l'équilibre financier très fragile.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bretagne N