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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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service militaire de 16 mois. bonification
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention M. le ministre de la fonction publique sur la modification du régime de retraite des agents de la fonction publique nés en 1948, qui est actuellement relativement inéquitable. En effet, cette génération est la dernière à avoir accompli seize mois de durée légale de service militaire puisque c'est en 1969 que la durée du service militaire est passée de seize à douze mois. Par ailleurs, elle sera la première génération a être frappée par le prolongement de la durée de cotisation à cent soixante trimestres. Ces deux mesures combinées font peser sur cette catégorie d'agents une double inégalité qu'il serait injuste de ne pas corriger au nom de l'égalité des citoyens devant la loi. Pour cette raison, une modification de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires mettant en place une bonification d'une durée équivalente au nombre de mois passés sous les drapeaux supérieur à douze mois permettrait d'apporter une solution peu onéreuse à cette inégalité. Il le remercie de lui préciser ses intentions sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites, la totalité des services militaires est prise en compte dans la constitution du droit à pension d'un fonctionnaire. Le fait que la durée légale du service militaire soit passée de seize mois à douze mois à un moment donné ne peut donc avoir d'incidence sur la pension de celui qui a servi le plus longtemps sous les drapeaux. La période supplémentaire de quatre mois entraîne obligatoirement un complément de pension. S'agissant du passage progressif à 160 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein, il s'agit d'une mesure essentielle d'harmonisation entre le régime des fonctionnaires et le régime général. Elle fait partie de l'effort de prolongation d'activité demandé à l'ensemble des fonctionnaires. Les agents nés en 1948 sont placés, à cet égard, dans la même situation que les autres agents. Ils ne sont d'ailleurs pas la première génération concernée puisque la progression a commencé avec la génération des agents nés en 1944. La perspective d'un départ à la retraite au plus tôt en 2008 leur laisse une marge d'appréciation suffisante pour adapter leur comportement à l'allongement de la durée de cotisations. Il est rappelé que la poursuite de l'activité après soixante ans peut permettre, le cas échéant, d'obtenir une « surcote » de 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué.
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