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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les enquêtes menées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) auprès des entreprises françaises. En effet, les entreprises reçoivent régulièrement de la part del'INSEE des questionnaires à remplir. Généralement, ces enquêtes ont été reconnues d'intérêt général et sont donc obligatoires. De plus, les entreprises à compter de la réception de cette enquête ont un délai assez court pour y répondre et doivent parfois faire des recherches dans leurs archives. Ces enquêtes régulières engendrent donc pour les entreprises un surcroît de travail qui affecte leur productivité. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre par rapport aux enquêtes menées par l'INSEE. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La charge de la réponse que fait peser la statistique publique sur les entreprises, et notamment les petites entreprises, est une préoccupation croissante pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels. Pour limiter cette charge, et même la réduire, plusieurs procédures ont été mises en oeuvre et renforcées ces dernières années. La principale procédure est conduite par le Conseil national de l'information statistique (CNIS). Regroupant notamment les partenaires économiques et sociaux, dont des représentants des entreprises, celui-ci établit chaque année le programme des enquêtes de la statistique publique. Ainsi toute enquête lancée par l'INSEE ou un service statistique ministériel a préalablement fait l'objet d'un examen d'opportunité et de qualité par le CNIS. Cette procédure vise à limiter aussi strictement que possible les enquêtes de la statistique publique à la lumière de problèmes reconnus d'utilité générale. La présence des représentants des entreprises (MEDEF, CGPME, APCI, APCM) au sein du CNIS garantit que le coût de réponse a bien été pris en compte dans une analyse coût/avantage. C'est le CNIS qui propose le caractère obligatoire ou non de la réponse à l'enquête. La décision d'obligation dépend de l'importance des enjeux liés aux résultats de l'enquête. Mais la demande d'information est très forte et s'accroît régulièrement. Pour répondre à celle-ci, sans augmenter la charge de réponse des entreprises, l'institut met en oeuvre des techniques et moyens supplémentaires. S'agissant des petites entreprises, tous les efforts sont faits pour coordonner au mieux les échantillons entre eux afin d'éviter au maximum qu'une même petite entreprise soit interrogée plusieurs fois la même année. La solution la plus prometteuse est l'utilisation de sources administratives. Cette possibilité a été sensiblement renforcée grâce à une modification récente de la loi du 7 juin 1951 dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004. Ainsi, pourront être mobilisées par l'INSEE les informations que les entreprises auront préalablement transmises aux impôts, à la douane, à la direction du travail, etc. L'INSEE a décidé, dans le cadre de son programme à moyen terme 2006-2010, en liaison avec les services statistiques ministériels concernés, de procéder à de très importants réaménagements de ses processus de production pour tirer au mieux profit de cette nouvelle possibilité, qui contribuera à alléger sensiblement la charge de réponse des entreprises, et principalement des petites entreprises.
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