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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation particulière des pré-retraités, dans le cadre d'un plan de pré-retraite intégralement financé par l'entreprise qui a congédié une partie de son personnel de plus de 50 ans. L'adhésion, en apparence volontaire, mais en fait organisée dans le cadre du consensus social des années passées, leur interdit tout travail salarié, si petit soit-il, à peine de perdre le bénéfice de leur pension. Cette situation leur est préjudiciable. Ils ne peuvent compléter leur revenu lorsqu'ils sont en devoir d'aider financièrement leurs enfants ou leurs ascendants. La question se pose de savoir sur quel fondement juridique précis repose l'aliénation par contrat privé d'une liberté fondamentale : le droit de travailler, entre deux parties dont l'une est manitestement en état de faiblesse par rapport à l'autre. Elle lui demande s'il peut confirmer que l'interdiction d'occuper un emploi salarié, à l'instar de ce qui est prévu dans le cas des retraités, est bien licite. Si oui, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour réintégrer au plus vite la population des pré-retraités dans le droit commun des retraités exerçant un emploi salarié.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines clauses écrites dans des accords de préretraite d'entreprise et en particulier sur le fait que des accords de préretraite d'entreprise puissent prévoir qu'en contrepartie du versement d'un revenu de remplacement, la personne qui a adhéré volontairement à la préretraite soit dans l'obligation de ne pas reprendre une activité rémunérée. Les préretraites d'entreprise mises en oeuvre dans le cadre d'accords d'entreprise peuvent en effet prévoir l'interdiction du cumul entre le bénéfice de la préretraite et la reprise d'une activité rémunérée. Les salariés concernés sont informés des conditions de bénéfice du revenu de remplacement avant leur adhésion au dispositif, qui ne peut être contrainte. Toutefois, s'ils souhaitent par la suite reprendre une activité rémunérée, ils le peuvent, sous réserve du respect des dispositions contractuelles qu'ils ont signé avec leur ancien employeur. Dans le cas que vous soumettez, ils doivent donc, pour reprendre un travail, renoncer au bénéfice de leur préretraite. Conscient des difficultés qu'ont les personnes de plus de cinquante ans à retrouver un emploi suite à un licenciement, le Gouvernement élaborera avec les partenaires sociaux, d'ici le mois de janvier 2006, un plan d'action concerté sur la base de l'accord interprofessionnel sur l'emploi des seniors en voie de finalisation.
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