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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). L'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit qu'ils ne puissent plus exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune de résidence. Censée garantir la neutralité des DDEN, cette disposition porte, en réalité, un soupçon sur l'ensemble de ces personnels et établit une discrimination injustifiable à leur égard. Exige-t-on des médiateurs de la République, des médiateurs judiciaires, des magistrats, des policiers, des enseignants... de résider hors de leur commune d'exercice ? Elle touche surtout l'exercice fondamental de leur mission d'incitation et de coordination. En dissociant le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence, cette disposition affaiblit considérablement la capacité des délégués départementaux de l'éducation nationale à assumer leur rôle de médiation entre l'école et la municipalité, mais aussi de personne ressource qui leur est unanimement reconnu par la communauté éducative. En outre, « exiler » le DDEN hors de sa commune de résidence aurait pour effet de réduire son efficacité sans pour autant garantir sa neutralité. En outre, les articles D. 241-24 et suivants du code de l'éducation, notamment, garantissent déjà la moralité et les compétences des DDEN. L'article D. 241-27 en particulier permet éventuellement de mettre un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service. Á terme, la nouvelle mesure menace donc la pérennité d'une mission assurée par des bénévoles et peut les démotiver ; elle risque sans nul doute d'entraîner la démission d'un grand nombre de titulaires qui ne pourront effectuer de longs déplacements à leurs frais. Sachant qu'une telle disposition relève normalement du domaine réglementaire et qu'il s'est engagé à trouver un consensus et à optimiser les textes d'application de la loi sur l'école, il lui demande donc de revenir sur cette disposition inappropriée et difficilement applicable.
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