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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les souhaits exprimés par les professionnels libéraux quant à la création des Offices régionaux des entreprises libérales (OREL). Il lui rappelle que les entreprises libérales constituent le quart des entreprises françaises et qu'elles représentent un secteur d'activité dynamique avec la création de 50 000 entreprises chaque année, soit 20 % des entreprises créées en France et près d'un million de salariés. Or, à ce jour, il semblerait que ce secteur soit dépourvu de structures régionales dédiées à la création et à l'accompagnement de ces entreprises. Ces « OREL » auraient, selon les intéressés, notamment pour missions d'accompagner les porteurs de projets de création et orienteraient ces derniers vers les organismes institutionnels. Elles conforteraient en région l'identification des professions libérales, acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en terme d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement des territoires. Aussi, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL), transmis en novembre 2004 au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), a récemment fait l'objet de discussions au Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Malgré tout l'intérêt que présente ce projet, la création d'OREL a suscité des réactions négatives parmi certains ordres professionnels, et en particulier ceux relevant de la santé. Les principaux arguments avancés par ces derniers reposent notamment sur le fait que, d'une part, les missions qui seraient dévolues aux offices seraient déjà assurées par eux et que, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire pour financer ce projet serait difficile à faire admettre. Par ailleurs, lors des travaux préparatoires menés par la CNCPL sur ce projet, le sondage réalisé dans le cadre de l'étude portant sur la mise en place de structures d'accueil et d'accompagnement des professionnels libéraux a montré que, même s'ils sont très favorables à la création de structures spécifiquement dédiées, une majorité d'entre eux ne souhaitent pas contribuer à leur financement. Dans ces conditions et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les charges pesant sur les entreprises, il apparaît très difficile, en l'absence d'un consensus au sein des professionnels libéraux, d'envisager la mise en place de structures financées par une cotisation obligatoire, même d'un montant faible. L'amendement visant la création d'OREL n'a donc pas été retenu dans le projet de texte adopté définitivement le 13 juillet 2005.
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