12ème législature

Question N° : 69304	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6521
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8734
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	internés
Analyse :	camp de Tambow et assimilés. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les souhaits exprimés par l'association « Malgré-Nous ». Les Malgré-nous réitèrent leur demande maintes fois exprimée pour que la reconnaissance de l'ensemble des camps sous contrôle de l'Armée rouge soit incluse dans l'application des droits suivant les décrets n°s 73 et 74 du 18 janvier 1973. Ils ajoutent que ceux-ci s'applique aux Alsaciens-Lorrains internés au camp de Tambow et camps annexes sous la désignation de « camps annexes » et que ces décrets n'apportent aucune restriction sur la localisation géographique des camps. Indiquant que c'est sur simple circulaire du 14 décembre 1980 émanant du ministère du budget qu'a été définie la limitation de la reconnaissance des camps situés en deçà des lignes dites Curzon au 22 juin 1941, les malgré-nous s'élèvent contre cette circulaire et sur l'interprétation du texte qui rend l'application très restrictive. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées conformément aux dispositions du décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi du 21 décembre 1983, instituant des conditions particulières et dérogatoires d'évaluation des invalidités résultant des infirmités contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans les camps dits « durs ». En 1980, le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 a été élargi à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières au 22 juin 1941. En 1984, un accord intervenu avec les autorités soviétiques a permis d'obtenir la communication de renseignements sur les lieux et périodes de captivité d'ex-incorporés de force, demandeurs de pension d'invalidité. Un accord franco-russe du 2 octobre 1995 autorise désormais la production des dossiers d'ex-incorporés de force détenus par l'administration russe. Les anciens prisonniers de Tambow demandent la création d'un statut spécifique aux incorporés de force dans l'armée allemande, prisonniers par l'armée soviétique et détenus au camp de Tambow et ses annexes, qui leur accorderait des avantages similaires à ceux attachés aux statuts de déportés et de prisonniers du Viet-Minh. Il est difficile de satisfaire cette revendication, car l'assimilation de ce camp « dur » aux régimes concentrationnaires d'Allemagne et d'Indochine qui avaient pour but l'extermination des détenus n'est pas concevable. L'extension de la notion de « camp annexe de Tambow » à l'ensemble des camps de prisonniers sous contrôle de l'armée soviétique est demandée depuis de nombreuses années. Cette extension à tous les camps situés dans l'ancien espace soviétique a fait l'objet de réunions des parlementaires alsaciens et mosellans à la préfecture de Strasbourg le 16 janvier 1998, et des associations des victimes à Phalsbourg le 6 février 1998. Environ 300 à 500 personnes seraient concernées. Une telle extension soulèverait cependant le problème des autres camps durs et il n'est pas envisagé d'ouvrir à nouveau un débat sur cette question.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O