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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude suscitée, chez les producteurs de haricots secs, par l'ambiguïté des textes réglementaires européens déterminant l'éligibilité au droit à paiement unique (DPU). En effet, l'article 51 du règlement n° 1782/2003 de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime du paiement unique et renvoie à l'article 1er du paragraphe 2 du règlement CE n° 2200/96 traitant des fruits et légumes. L'absence de mention spécifique relative aux haricots permettrait, ainsi, d'activer les DPU sans abattement sur le montant de l'aide unique. Un agriculteur pourrait, donc, être bénéficiaire d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots en 2006. Or, un article du règlement CE n° 2001/96, inhérent aux fruits et légumes transformés, attesterait, en revanche, de l'exclusion de cette culture du champ d'application de la PAC. Un agriculteur ne pourrait, en l'occurrence, prétendre au DPU sur une parcelle cultivée en haricots, en 2006. Par ailleurs, la culture de haricots n'ayant jamais été subventionnée par la PAC de 1992, les bassins de production ont choisi d'intensifier leurs efforts sur le développement d'une culture qualitative et labellisée. Il lui demande devant les préoccupations légitimes exprimées, de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures celui-ci entend intervenir afin de préserver la stabilité d'une filière et de garantir le revenu de ses producteurs.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune a pour conséquence le découplage de la majorité des aides directes en 2006. Ce découplage se traduit par l'établissement de droits à paiement unique (DPU), dont la valeur et le nombre sont calculés à partir des aides perçues et des surfaces exploitées au cours de la période de référence 2000-2002. Ainsi dès 2006, tout DPU lié à un hectare dit « admissible » donnera lieu au versement de l'aide découplée. Un hectare est admissible s'il est occupé par des terres arables ou des pâturages permanents, à l'exclusion des surfaces couvertes par des cultures permanentes et des forêts, utilisées pour la production de fruits et légumes ou encore affectées à une utilisation non agricole. Les producteurs de haricots, soucieux de préserver l'organisation de leur filière, s'interrogent sur le caractère admissible des surfaces utilisées aux fins de la production de leur culture et notamment des produits désignés sous le code douanier 0713. Ceux-ci ne relèvent pas du règlement CE n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. Toutefois, il s'avère que les surfaces implantées en haricots ne permettront finalement pas d'activer les DPU quelle que soit la destination finale de la production de haricots en frais, secs ou transformés. Cette analyse a été établie à la suite des compléments d'information apportés récemment par la Commission en réponse aux questions d'interprétation que soulevait la rédaction de la réglementation en vigueur.
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