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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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procédure pénale
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Analyse :
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loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail du député Jean-Luc Warsmann concernant la mise en application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Parmi les conclusions, il ressort qu'en matière d'économies possibles liées aux frais de justice les prestations des opérateurs téléphoniques, notamment pour les écoutes de téléphonie mobile, sont envisageables. Il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette position.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la maîtrise des frais de justice liés aux prestations délivrées par les opérateurs de communications requis judiciairement constitue une priorité absolue de son action. Dans la perspective de négociations tarifaires avec les opérateurs de communications, notamment en matière de téléphonie fixe et mobile, le ministère de la justice a élaboré un référentiel des prestations qui leur sont communes de manière à disposer d'un outil lui permettant de procéder à des comparaisons exploitables des tarifs pratiqués. Par ailleurs, dès le mois d'octobre 2004, le ministère de la justice a débuté des négociations avec les opérateurs de communications de téléphonie fixe et mobile. Les travaux visant à définir les modalités de leur rémunération sont poursuivis depuis le mois d'avril 2005 dans le cadre d'un groupe de travail associant le ministère de la justice et celui de l'économie, des finances et de l'industrie. Les conclusions des travaux menés doivent faire l'objet d'un rapport en décembre 2005.
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