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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail du député Jean-Luc Warsmann concernant la mise en application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Parmi les conclusions, il ressort que en matière de délais de mise à exécution des décisions de justice, l'auteur préconise des moyens plus importants en juges de l'application des peines, afin de rétablir la situation dans ce domaine. Il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mise à exécution des décisions de justice, notamment en matière pénale, constitue une priorité de son action. Depuis 2000, des charges nouvelles, multiples et complexes, incombent aux juges de l'application des peines. Tout d'abord, la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, du 15 juin 2000, a juridictionnalisé la fonction. Puis, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, du 9 septembre 2002, a eu pour objectif d'améliorer la mise à exécution des décisions de justice. Enfin, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Perben II, du 9 mars 2004, a accru leurs compétences. Pour tenir compte de ces charges nouvelles, depuis le 1er janvier 2000, les effectifs de magistrats chargés de l'application des peines ont été augmentés de 75 % passant de 177 à 310 (173 vice-présidents et 137 juges). Dans un certain nombre de cas, ces créations sont intervenues par transformation d'un emploi de magistrat non spécialisé existant dans la juridiction. Tous les tribunaux de grande instance disposent, maintenant, d'un emploi de ce type, à l'exception de deux dont l'activité ne le justifie pas. Sur les 4 132 emplois de magistrats du siège actuellement localisés dans les tribunaux de grande instance, les juges de l'application des peines représentent 7,5 % des effectifs. Par ailleurs, la loi précitée, de 2004, a transféré les compétences des juges de l'application des peine, en matière de mineurs, aux juges des enfants : aménagement des courtes peines d'emprisonnement et des fins de peines, suivi et contrôle de la détention. Pour accompagner cette réforme, 42 emplois de juges des enfants ont été créés en 2004 et 2005. Les tribunaux pour enfants disposent actuellement de 429 postes de magistrats (242 vice-présidents et 187 juges des enfants). En 2006, la localisation d'emplois de magistrats en charge de l'exécution et de l'application des peines sera de nouveau une priorité.
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