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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales, et notamment celles de la Seine-Maritime, en ce qui concerne les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2005-2008. En effet, la dernière convention est arrivée à terme le 31 décembre 2004. Dans l'attente de la signature de la nouvelle COG, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion à contractualiser avec la CNAF, les caisses d'allocations familiales sont contraintes de n'engager aucune mesure nouvelle et de limiter leurs dépenses de fonctionnement au douzième des dépenses de l'année précédente. Cette situation est très préoccupante pour les CAF. Il souhaite rappeler l'importance des actions partenariales menées conjointement avec les collectivités locales et les associations en faveur des familles. Ainsi le poids économique des transferts sociaux est assez considérable sur l'arrondissement du Havre puisque le montant des prestations allouées en 2004 est de l'ordre de 351 488 479 euros. La CAF verse, en moyenne, chaque mois, 402 euros à chacun des 73 627 ménages allocataires, qui représentent 204 322 personnes au total. Dans ce contexte, les CAF souhaitent donc que les négociations nationales se poursuivent et aboutissent à une signature dans les meilleurs délais. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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