12ème législature

Question N° : 69370	de  M.   Diard Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6536
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2005  page :  8756
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. La commission Fouquet, en concertation avec les représentants des collectivités locales et des grandes fédérations professionnelles, a fait des propositions de réforme. Les entreprises demandent une répartition plus équitable du poids de la taxe avec un calcul sur la base de la valeur ajoutée. En conséquence, il demande ce qui est prévu dans la prochaine loi de finances pour favoriser la croissance des entreprises.
Texte de la REPONSE :	Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par des transferts très importants de charge fiscale entre secteurs d'activité qui ne pourraient être corrigés qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition. Le contenu précis de la réforme sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances 2006. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O