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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la règle d'application de la peine de prison à perpétuité. Actuellement, dans la réalité, une telle sanction n'existe pas. En effet, des remises de peine peuvent être accordées au prévenu. Dernier exemple récent, l'assassin présumé de Mme Nelly Crémel avait été condamné par la cour d'assises du Rhône à la prison à perpétuité en avril 1990. Malgré cette décision, il avait été remis en liberté conditionnelle dès 2003 et a pu commettre son terrible crime en 2005. Une telle situation n'est pas tolérable. Ne conviendrait-il pas de simplifier le système actuel en instituant des peines de très longue durée incompressibles dans des affaires d'assassinats particulièrement odieux. D'autre part, ne faudrait-il pas prévoir une réelle condamnation à perpétuité pour tout meurtrier récidiviste ? La société ne doit plus prendre de risque avec des personnes qui visiblement ne peuvent être réinsérées. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il considère que la lutte contre la récidive, spécialement en matière criminelle, constitue une évidente priorité pour l'institution judiciaire. C'est la raison pour laquelle la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a apporté d'importantes modifications au code pénal et au code de procédure pénale afin d'améliorer l'efficacité de l'action des juridictions en cette matière. Cette loi aggrave ainsi sur de nombreux points la répression applicable aux récidivistes tout en renforçant très sensiblement la prévention de la récidive. Elle répond ainsi très précisément aux légitimes interrogations de l'honorable parlementaire en allongeant le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Ce délai, qui était de quinze ans, est désormais de dix-huit ans et s'il s'agit d'un récidiviste de vingt-deux ans sans préjudice de l'application des règles inchangées sur la période de sûreté qui peuvent interdire toute libération pendant une durée de trente ans. Cette loi institue par ailleurs le placement sous surveillance électronique mobile ainsi que la surveillance judiciaire, qui permettent de contrôler les condamnés les plus dangereux après leur libération, ceux-ci pouvant être astreints au port d'un bracelet muni d'un émetteur GPS grâce auquel il sera possible de les localiser à tout moment sur l'ensemble du territoire national. La surveillance résultant de ce bracelet - que le condamné ne pourra ôter sans déclencher une alarme - sera ainsi de nature à prévenir une éventuelle récidive. Ces différentes dispositions, qui ont été précisées par un décret du 30 mars 2006, ont été commentées par deux circulaires en date du 16 juin 2006. La mise en oeuvre de la surveillance électronique mobile, qui fait actuellement l'objet d'une expérimentation, devra être généralisée au cours de l'année 2007.
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