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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. Avec l'augmentation notable des prix de l'immobilier en France, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à être soumis à l'ISF. Ces personnes, dont certains retraités, se trouvent ainsi pénalisés pour avoir investi dans un patrimoine immobilier qui fait aujourd'hui l'objet d'une spéculation financière sans précédent. Aussi, il lui demande s'il envisage de réformer cet impôt et, le cas échéant, de réviser le barème qui ne paraît plus approprié au vu du contexte immobilier actuel.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé depuis le 1er janvier 2005 à 732 000 euros, permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Mais il ne peut être envisagé d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les résidences principales. Une telle exonération procurerait en effet un avantage injustifié par rapport aux autres biens, et notamment par rapport aux autres contribuables à cet impôt qui font le choix d'être locataires de leur résidence principale. Enfin, il est rappelé que le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances 2005, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du barème de l'ISF en fonction de l'inflation (1,7 %) et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Le barème de l'ISF sera donc actualisé au 1er janvier 2006 en fonction du taux d'inflation qui sera retenu pour l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2006. Le Premier ministre a mandaté le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État pour étudier d'ici à l'automne l'impact de la fiscalité du patrimoine sur la croissance et sur l'emploi.
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