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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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délégués départementaux. exercice des fonctions
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Hamel * appelle l'attention M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005, parue au Journal officiel n° 96 du 24 avril 2005. Un amendement voté au Sénat a en effet introduit une disposition qui prévoit que « les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leurs communes ou à Paris, Lyon, Marseille de leur arrondissement de résidence ». Inquiets, les délégués départementaux d'Eure-et-Loir lui ont fait part de leurs préoccupations. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
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