12ème législature

Question N° : 69425	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6515
	Réponse publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10799
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	accès aux documents administratifs
Analyse :	réglementation - Chypre
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe à Chypre une législation relative à la liberté de l'information et à l'accès aux différents documents administratifs. Il souhaite notamment connaître l'ensemble des documents qui peuvent être demandés par les citoyens de ce pays ainsi que leurs conditions de délivrance. De plus, il souhaite connaître précisément les cas où les administrations peuvent refuser de délivrer des documents.
Texte de la REPONSE :	Il n'existe pas en République de Chypre de loi relative à la liberté de l'information. Quant à l'accès aux documents administratifs, il relève de la loi de 1991 (208/91) relative aux archives d'État. Le système juridique de la République de Chypre, qui porte la marque de l'héritage anglo-saxon, s'appuie largement sur la jurisprudence, fortement influencée par le contexte spécifique de l'île. Selon les informations fournies par le service juridique du Gouvernement, les citoyens ne peuvent avoir accès aux documents administratifs qu'à l'issue d'une période de trente ans, voire cinquante ans pour les documents classés « top secret ».

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O