12ème législature

Question N° : 69427	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6570
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1356
	Date de signalisat° :  31/01/2006
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	établissements privés
Analyse :	anesthésistes. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les établissements privés de santé à la suite de la publication des recommandations de la société française d'anesthésie et de réanimation visant à augmenter la présence des médecins anesthésistes réanimateurs et des anesthésistes diplômés d'État dans le bloc opératoire. En effet, cette proposition, si elle répond à une préoccupation légitime d'améliorer encore plus la sécurité des patients, n'est pas adaptée aux réalités de la démographie médicale. Si elle devenait la référence officielle, elle aurait de graves conséquences sur le fonctionnement des établissements privés qui ne seraient pas en mesure d'adapter leurs effectifs et par conséquent de maintenir leur activité. Elle fait aussi peser une suspicion illégitime sur les pratiques actuelles dans les cliniques privées qui assument aujourd'hui 65 % de la chirurgie dans notre pays et ont largement contribué à la diminution de la mortalité anesthésique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Il convient de rappeler que les normes de fonctionnement applicables à la pratique de l'anesthésie sont issues du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles D. 6124-91 à D. 6124-103 du code de la santé publique. Ce décret, élaboré en concertation avec les professionnels du secteur concerné et la société française d'anesthésie et de réanimation, définit les différentes étapes de l'anesthésie, de la consultation pré-anesthésique à la surveillance continue post-interventionnelle. Il prévoit, notamment, que les établissements de santé doivent assurer une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées. Par ailleurs, il est prévu de faire évoluer en 2006 les normes techniques de fonctionnement relatives aux activités de chirurgie, actuellement parcellaires. Ce processus sera naturellement mené en concertation étroite avec les professionnels de santé dont les fédérations représentatives des cliniques privées qui prennent une part essentielle dans ces activités. Les recommandations de la société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR) sont des recommandations de bonnes pratiques et non des normes. Elles s'adressent à l'ensemble des professionnels de santé, tous secteurs confondus.

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