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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998 relative au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales. Ce nouveau droit, institué à l'échelle européenne par le traité de Maastricht et concrétisé par une directive de 1994, concerne près de 5 millions de personnes. Selon un rapport de la Commission européenne du 30 mai 2002, la proportion de citoyens de l'Union européenne non nationaux inscrits sur les listes électorales dans leur pays de résidence s'établit en moyenne à 26,7 %. La France n'ayant pas répondu au questionnaire de la Commission, il lui demande de lui fournir les statistiques sur l'évolution du nombre de citoyens de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales depuis la mise en oeuvre de la loi du 25 mai 1998 ; le pourcentage des inscrits par rapport à la population des ressortissants communautaires ; le nombre de ressortissants communautaires candidats aux élections municipales de 2001 et le nombre de ressortissants communautaires élus lors de ces élections.
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Texte de la REPONSE :
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La loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 accorde le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux ressortissants de l'Union européenne résidant en France. La participation à ces élections est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire. A l'occasion des élections municipales de mars 2001, le Gouvernement avait lancé une campagne d'information destinée à sensibiliser les ressortissants de l'Union européenne sur la possibilité qui leur est offerte de participer aux élections municipales et sur les démarches nécessaires en vue de leur inscription sur la liste complémentaire de leur commune de rattachement, à l'instar de celle qui avait été organisée en 1998 pour les élections européennes de juin 1999. Le ministre de l'intérieur avait en outre demandé aux préfets d'assurer, au niveau local, une large information destinée aux ressortissants de l'Union européenne. Ainsi, 166 031 ressortissants étaient inscrits sur les listes électorales complémentaires en 2001, alors que, en 1999, ce nombre s'élevait à 34 000 environ et à près de 42 000 en 2000. Au 28 février 2002, sont inscrits 167 053 ressortissants communautaires. Les quatorze nationalités (hors France) sont représentées. Les ressortissants portugais sont les plus nombreux, avec 57 496 électeurs, suivis des Italiens (36 825) et des Espagnols (18 260). Les ressortissants finlandais sont les moins nombreux, avec 341 électeurs. Quant aux ressortissants communautaires candidats aux élections municipales de mars 2001, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les quatorze nationalités étaient également représentées : ils étaient 1 348 au total ; les plus nombreux ont été les Portugais (389), puis les Italiens (144) et les Allemands (106). Enfin, les ressortissants élus dans les communes de 3 500 habitants et plus sont au nombre de 204 : on compte notamment 83 Portugais, 28 Italiens et 23 Espagnols. Le Gouvernement envisage de mener une nouvelle campagne d'information dans la perspective des élections des représentants au Parlement européen en 2004.
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