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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les graves conséquences que vont avoir les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de diminuer brutalement de 23 000 en 2004 à 19 185 en 2005 le quota d'heures d'aide ménagère à domicile attribué aux centres sociaux ruraux du département de l'Oise. Cette décision a été notifiée en juin 2005, alors que l'année est à moitié entamée et les heures d'aide ménagère déjà largement consommées. L'été et la canicule venus, les centres sociaux et ruraux se voient aujourd'hui contraints de diminuer, voire pour certains de supprimer purement et simplement jusqu'à la fin de l'année civile, le service aux personnes âgées. Alors que le Gouvernement affirme vouloir engager une politique volontariste en faveur des personnes âgées et qu'il en a appelé à la solidarité des personnes actives le lundi de Pentecôte, cette décision consterne les familles concernées, qui y voient un décalage incroyable entre les discours et les actes. Cette décision va d'autre part avoir bien sûr des conséquences graves pour l'emploi et le revenu des aides ménagères du département, au moment où le Gouvernement engage la bataille pour l'emploi. C'est pourquoi il aimerait connaître la réaction du Gouvernement à cette politique adoptée par les CRAM et les mesures qu'il compte prendre pour rétablir des quotas d'heures d'aide ménagère plus conformes aux besoins des personnes âgées et à l'emploi des aides ménagères.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est soucieux de favoriser le libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - c'est la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aides ménagères pour financer de nouvelles prestations, notamment les « plans d'action personnalisés » ou PAP. Informé des difficultés que mentionne l'honorable parlementaire, le ministre a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. À la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros au financement d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre de financer un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Dans ces conditions, une dotation supplémentaire de 198 479 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, soit une augmentation de 11,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 1 919 686 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Nord-Picardie les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.
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