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Texte de la QUESTION :
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Le 30 mai 2005, le garde des sceaux d'un gouvernement démissionnaire a signé l'arrêté de nomination des membres du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avec effet au 1er août 2005, date de renouvellement de cet organisme, arrêté paru au Journal officiel le 1er juin 2005. Cet arrêté soulève plusieurs problèmes en raison de : sa date de parution, en l'absence d'urgence, par un ministre d'un gouvernement démissionnaire ; le non-respect de l'arbitrage rendu en 1999 par le Premier ministre prévoyant la consultation du ministre des finances et de la culture ; le non-respect de la loi du 10 juillet 2000 prévoyant cinq professionnels dont un expert. L'arrêté a nommé au titre des suppléants qui doivent l'être dans les mêmes formes que les titulaires, cinq professionnels dont deux experts. Ce point avait fait débat entre le Sénat, qui souhaitait deux experts, et l'Assemblée nationale, un expert. La commission mixte paritaire avait opté pour un expert et adopté la loi dans ce sens. Aussi, M. Jérôme Lambert demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui apporter les éclaircissements nécessaires et de lui indiquer s'il compte reporter cette décision en raison de son caractère contestable pouvant lui valoir une censure du Conseil d'État, s'il en était saisi.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un arrêté du 30 mai 2005, publié au Journal officiel le 1er juin 2005, porte nomination des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce. Le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, a remis la démission du Gouvernement au Président de la République, qui l'a acceptée, le 31 mai 2005. À la date du 30 mai 2005, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, avait donc toutes qualités pour prendre l'arrêté dont il s'agit. L'article L. 321-21 du code de commerce fixe à quatre ans la durée du mandat des membres du Conseil des ventes volontaires, dont les premiers membres ont été nommés par arrêté du 1er août 2001, publié au Journal officiel du 5 août 2001. En conséquence, l'arrêté du 30 mai 2005, entré en vigueur le 1er août 2005, respecte le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires et assure le fonctionnement normal de l'institution en prenant en compte la date d'échéance des précédents mandats. S'agissant de l'absence de consultation des ministres des finances et de la culture, l'article L. 312-21 de code de commerce dispose que les onze membres du conseil sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sans autre formalité. L'arrêté du 30 mai 2005 ne souffre donc d'aucun vice de procédure. Enfin, l'article L. 321-21 du code de commerce a prévu que siègent au conseil des ventes volontaires « cinq représentants des professionnels, dont un expert ». Le même article dispose que « des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes ». Un seul expert siège donc au conseil puisque, par définition, l'expert suppléant ne siège pas en même temps que l'expert titulaire. En application de ces dispositions ont été nommés, au sein du collège des représentants des professionnels : M. Michel Vandermeersch en qualité d'expert, membre titulaire, et Mme Laurence Fligny en qualité d'expert, membre suppléant. Pour l'ensemble de ces motifs, il n'y a pas lieu à report de l'arrêté du 30 mai 2005.
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