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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation d'entreprises exerçant dans des quartiers dits difficiles. A titre d'exemple, une société de sa circonscription a été victime d'une agression sur un chantier aux Tarterêts, à Corbeil-Essonnes, au cours de laquelle deux camions ont été détruits par des cocktails Molotov. Un salarié a été blessé. Deux principaux problèmes se posent alors : d'une part, l'entreprise, en cas d'une nouvelle agression, serait tenue responsable avec faute inexcusable de l'employeur puisque celui-ci connaîtrait les risques d'effectuer un chantier dans ces secteurs ; d'autre part, la destruction des véhicules a donné lieu à un remboursement des dommages par les assurances à hauteur de leur valeur vénale dont le montant est évidemment bien inférieur à celui du prix d'un véhicule neuf. Aucune possibilité légale n'a pu être trouvée pour obtenir une compensation complémentaire à celle versée par l'assurance, y compris par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes. De fait, de telles sociétés ne souhaitent plus exercer leurs missions dans les quartiers sensibles. Aussi, il lui demande quelles mesures gouvernementales pourraient être mises en oeuvre pour répondre à cette situation de plus en plus fréquemment rencontrée et si de tels risques ne pourraient pas être obligatoirement pris en compte dans le cadre de la politique de la ville. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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En cas de préjudices portés aux biens et aux salariés des entreprises exerçant des missions dans les quartiers en difficulté, il n'appartient pas aux pouvoirs publics de se substituer à l'action des acteurs privés chargés des indemnisations, en particulier s'agissant des assurances. Il convient de noter que les territoires qui sont dans les situations socio-économiques les plus difficiles bénéficient, à ce titre, de dispositifs de soutien (prime d'aménagement du territoire, exonération pour création d'emplois en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, exonérations en zone franche urbaine (ZFU)... S'agissant plus particulièrement des ZFU, la réglementation en vigueur prévoit un régime dérogatoire et temporaire d'exonérations fiscales et sociales pour les entreprises implantées ou qui s'implantent dans ces zones. Si ce régime est ouvert en priorité aux entreprises sédentaires, exerçant en ZFU la majeure partie de leur activité, ce régime d'exonérations peut toutefois bénéficier également à des entreprises dont l'activité, non sédentaire, est implantée dans une ZFU mais exercée en tout ou partie en dehors des zones franches urbaines, compte tenu de l'impact positif sur l'image de ces quartiers d'une diversification de leur tissu économique et du potentiel de création d'emplois que peuvent représenter ces entreprises.
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