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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les différentes augmentations d'impôt. En effet, à revenus égaux, alors que le Gouvernement s'était engagé à une baisse de l'impôt, certains retraités enregistrent une augmentation et/ou un manque à gagner, ainsi qu'en atteste l'exemple suivant : augmentation CSG sur retraites : 45 000 x 0,40/100 = + 180 euros ; augmentation CSG sur revenus immobiliers et mobiliers : 15 000 x 1/100 = + 150 euros ; différence de fiscalité sur dividende : + 185 euros ; impôt supplémentaire : 515 euros. Auquel s'ajoutent : manque à gagner sur avoir fiscal supprimé sur PEA : 1 000 euros ; total impôt supplémentaire + manque à gagner (ou perte) : 1 515 euros. Dès lors, il résulte des dispositions relatives notamment à la suppression de l'avoir fiscal, une conséquence préjudiciable directe pour les contribuables qui voient in fine leurs impôts augmenter alors que le Gouvernement a jusqu'alors mis en exergue sa volonté de baisser ces impôts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement en ce domaine et les solutions envisagées aux fins de compenser ces manques à gagner.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est engagé à réduire les prélèvements fiscaux afin d'encourager le travail et l'initiative. En matière d'impôt sur le revenu, un effort sensible a déjà été réalisé depuis 2002, à travers la baisse de l'ordre de 10 % de tous les taux du barème progressif ainsi que par l'adoption de diverses mesures ponctuelles (relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour emplois à domicile par exemple). En outre, la réforme du barème de l'impôt sur le revenu présentée dans le cadre de la loi de finances et applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006 se traduirait par un allégement d'impôt bénéficiant à l'ensemble des contribuables, et notamment aux foyers à revenus modestes dont le taux marginal d'imposition serait baissé à 14 %. Il est actuellement égal à 19,14 % ou à 28,26 %, selon que leur revenu imposable par part de quotient familial n'excède pas, au titre des revenus de 2004, 15 004 euros ou 24 294 euros. L'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 s'inscrit, quant à elle, dans le cadre du financement de notre régime solidaire et universel d'assurance-maladie, qui doit reposer sur l'ensemble des acteurs que sont l'État, les entreprises et les ménages. Pour ces derniers, l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité salariée perçus à compter du 1er janvier 2005 a été élargie par une réduction de 5 % à 3 % de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, et le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine des années 2004 et suivantes et sur les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 2005 a été porté de 7,5 % à 8,2 %. S'agissant du taux de la CSG sur les pensions de retraite, celui-ci, porté de 6,2 % à 6,6 % à compter du 1er janvier 2005, reste inférieur au taux de 7,5 % applicable aux revenus d'activité. De plus, cette hausse modérée de 0,4 point de la CSG ne concerne pas les retraités les plus modestes, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier des allégements de taxe d'habitation, ainsi que ceux qui ne remplissent pas cette condition de revenus, mais dont le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception, soit 61 euros, qui restent, en effet, redevables de la CSG au taux réduit inchangé de 3,8 %. S'agissant des conséquences financières consécutives à la suppression de l'avoir fiscal pour les actionnaires personnes physiques, et notamment pour les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA), elles sont compensées et se justifient par la mise en place, à l'article 93 de la loi de finances pour 2004, de nouvelles modalités d'imposition des distributions perçues par ces actionnaires. Ainsi, les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2005 sont imposés sur une base réduite de moitié (la « demi-base »), c'est-à-dire après application d'un abattement de 50 %, cette « demi-base » étant elle-même minorée d'un abattement fixe annuel de 1 220 euros ou 2 440 euros selon la situation de famille. L'objectif de la « demi-base » est le même que celui de l'avoir fiscal, il consiste à atténuer la double imposition qui pèse sur les bénéfices distribués par les sociétés. Pour les dividendes reçus dans un plan d'épargne en actions (PEA), la suppression de l'avoir fiscal trouve donc sa légitimité dans l'absence de double imposition des bénéfices distribués, les dividendes reçus dans le cadre de ces plans étant exonérés d'impôt sur le revenu. En outre, pour limiter la perte induite par la réforme pour les petits porteurs qui obtenaient le remboursement de l'avoir fiscal, les épargnants bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dividendes perçus et plafonné à 115 euros ou 230 euros selon leur situation de famille. Les dividendes perçus en franchise d'impôt dans un PEA sont pris en compte pour le calcul de ce crédit d'impôt. S'agissant plus particulièrement du PEA, dont le montant des versements a été relevé à 132 000 euros en 2003, l'essentiel des avantages fiscaux liés à ce plan, à savoir l'exonération des plus-values de cession et des dividendes, est maintenu. Enfin, la perte éventuelle des détenteurs de PEA, résultant de la suppression de l'avoir fiscal, doit être calculée nette des contributions et prélèvements sociaux (11 % depuis le 1er janvier 2005), lesquels étaient jusqu'alors dus lors du débouclage du plan sur la partie des gains correspondant à la restitution de l'avoir fiscal.
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