FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 69520  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  12/07/2005  page :  6752
Réponse publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10354
Rubrique :  enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :  constructions scolaires
Analyse :  rénovation. financement
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place une certaine péréquation financière, entre collectivités locales, pour leurs investissements scolaires, notamment pour les écoles maternelles et élémentaires. En effet, il apparaît que de nombreuses anciennes collectivités, notamment les municipalités ayant été urbanisées il y a très longtemps, possèdent des écoles vétustes ou devant être agrandies ou reconstruites. Cette situation est préoccupante, car cette spécificité va également de pair avec des difficultés urbaines particulières, notamment au niveau social. Ces besoins en locaux scolaires décents, neufs ou rénovés, peuvent être compensés par l'augmentation de DSU, affectée récemment aux villes les plus pauvres.
Texte de la REPONSE : Le budget de l'enseignement scolaire ne dispose pas de ligne budgétaire destinée à subventionner les municipalités pour les investissements scolaires dans le premier degré. La dotation solidarité urbaine est une dotation allouée exclusivement par le ministère de l'intérieur. Le ministère de l'éducation nationale n'intervient pas dans la définition des modalités de péréquation de cette dotation. La présente question est donc transmise pour attribution au ministère de l'intérieur.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O